Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-235

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)

C-277

Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens

Titre abrégé

Loi sur la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique

C-277

Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens

Titre abrégé

Loi sur la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique

C-278

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)

C-278

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)

C-470

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)

C-522

Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens

Titre abrégé

Loi sur la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique

C-629

Loi concernant l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Arctique canadien

Titre abrégé

Loi sur la zone exempte d'armes nucléaires de l'Arctique canadien