Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office

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Loi concernant la prestation de serments d'office

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office

C-512

Loi établissant des dates fixes pour l'élection des députés à la Chambre des communes et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Titre abrégé

Loi sur la dissolution du Parlement