Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-273

Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

C-274

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-274

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-275

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs)

C-275

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs)

C-276

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)

C-276

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)

C-277

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-277

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-289

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)

C-289

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)

C-295

Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)

C-355

Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

C-355

Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

C-412

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)

C-412

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)

C-594

Loi instituant la Journée nationale du cancer du sein métastatique

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale du cancer du sein métastatique