Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-211

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

C-240

Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)

C-305

Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)

C-333

Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada

Titre abrégé

Loi sur le registre des délinquants sexuels

C-396

Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies

C-396

Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies

C-427

Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)

C-453

Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)

C-453

Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)

C-459

Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

C-487

Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies

Titre abrégé

Loi sur la journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies