Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-5

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)

C-10

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

C-23

Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel

Titre abrégé

Loi sur les lieux historiques du Canada

C-73

Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité à l'égard de la nature

C-76

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada