Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

C-4

Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable

Titre abrégé

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

C-4

Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence

C-11

Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci

C-18

Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

C-21

Loi modifiant la Loi sur les douanes

C-21

Loi modifiant le Tarif des douanes

C-23

Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis

Titre abrégé

Loi sur le précontrôle (2016)

C-24

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)

C-27

Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire

Titre abrégé

Loi sur les déchets de combustible nucléaire

C-30

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget de 2004

C-31

Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada

Titre abrégé

Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

C-33

Loi nº 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Titre abrégé

Loi nº 2 d'exécution du budget de 2004

C-39

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux

C-39

Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

C-43

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget de 2005

C-46

Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable

Titre abrégé

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

C-48

Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

C-52

Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012)

Titre abrégé

Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information

C-56

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

C-57

Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

C-59

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Titre abrégé

Loi de 2017 sur la sécurité nationale

C-66

Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

C-66

Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie

C-67

Loi concernant l'affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Titre abrégé

Loi sur les excédents budgétaires imprévus

C-71

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

C-80

Loi portant exécution de certaines réductions d'impôt sur le revenu

C-83

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi

C-93

Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

C-98

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-281

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de voies d'évitement désignées)

C-281

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de voies d'évitement désignées)

C-533

Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun)

Titre abrégé

Loi visant à protéger les employés des services de transport en commun

C-533

Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun)

Titre abrégé

Loi visant à protéger les employés des services de transport en commun

C-548

Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (contrôle accru exercé par les producteurs)

C-586

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (wagons de producteurs)