Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

S-216

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée

Titre abrégé

Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée

S-248

Loi instituant la Journée nationale des médecins

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale des médecins

S-253

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension)