Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-332

Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)

C-334

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs)

C-383

Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada

Titre abrégé

Loi interdisant l’exportation de charbon thermique

C-403

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)