Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-304

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire

C-360

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada

Titre abrégé

Loi sur la réduction et la récupération des aliments gaspillés

C-415

Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord)

Titre abrégé

Loi sur la rémunération des agents de bord

C-422

Loi modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

C-423

Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant)

Titre abrégé

Loi sur la protection du droit à un logement suffisant