Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers)

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 15 juin 2022 (Chambre des communes)

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