Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-10

Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures

C-48

Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique

Titre abrégé

Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

C-49

Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la modernisation des transports

C-64

Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance

Titre abrégé

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

C-418

Loi portant création du poste de commissaire à l’enfance du Canada

Titre abrégé

Loi sur le commissaire à l'enfance du Canada

C-418

Loi portant création du poste de commissaire à l’enfance du Canada

Titre abrégé

Loi sur le commissaire à l'enfance du Canada

C-420

Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada

Titre abrégé

Loi sur le commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada

C-510

Loi modifiant le Code criminel (méfait)

C-510

Loi modifiant le Code criminel (méfait)

C-564

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai)