Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé

Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santé

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 28 mai 2021 (Chambre des communes)

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