Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

État d'avancement: À l'examen en comité au Sénat

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture au Sénat

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-280

44^e législature, 1^re session

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)

Titre abrégé: Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais

État d'avancement: À l'étape du rapport au Sénat

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture au Sénat

Information historique

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Scot Davidson

État d'avancement

À l'examen en comité au Sénat

Dernière activité

Renvoi en comité le 22 juin 2021 (Sénat)

Information historique

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Scot Davidson

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 27 février 2020 (Chambre des communes)

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)

Titre abrégé : Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Scot Davidson

État d'avancement

À l'étape du rapport au Sénat

Dernière activité

Débat à l'étape de l'étude du rapport de comité le 19 novembre 2024 (Sénat)

Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

C-280

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)

C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

C-280

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)

Préciser votre recherche

Résultats 1-3 de 3

C-204

C-204

C-280

Projet de loi de la Chambre C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

Projet de loi de la Chambre C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

Projet de loi de la Chambre C-280

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)