Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-71

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)

C-71

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

C-71

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire

C-71

Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve

Titre abrégé

Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

C-71

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget de 1999

C-71

Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois

C-71

Loi modifiant la Loi sur les explosifs