Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-86

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 2 d'exécution du budget de 2018

C-86

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 1999-2000

C-86

Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence

C-86

Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait