Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-81

Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles

Titre abrégé

Loi canadienne sur l'accessibilité

C-81

Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale

Titre abrégé

Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale

C-81

Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

C-81

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada - Chili et d'autres accords connexes

C-81

Loi modifiant la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »