Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-79

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025

Titre abrégé

Loi de crédits no 4 pour 2024-2025

C-79

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

C-79

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale de tiers)

C-79

Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence

C-79

Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix

C-79

Loi portant octroi a Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995

Titre abrégé

Loi de crédits no 4 pour 1994-1995