S-6 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Le Sénat a adopté la motion suivant le 28 avril 2022 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et sans entraver les travaux relatifs au projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation :

1.les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi S-6 :

a)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments de la partie 1;

b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des parties 2 et 3;

c)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments des parties 4, 5 et 6;

d)le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : les éléments de la partie 7; e)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments de la partie 8;

f)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la partie 9;

g)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la partie 10;

2.chacun des comités qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi S-6 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 mai 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

3.le comité auquel le projet de loi S-6 pourrait être renvoyé, s’il est adopté à l’étape de la deuxième lecture, soit autorisé à prendre ces rapports en considération au cours de son examen du projet de loi.