S-268 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 30 mai 2024 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 juin 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
20 juin 2023 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 30 mai 2024
Renvoi en comité, 30 mai 2024
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
17 octobre 2023 |
|
11 avril 2024 |
|
9 mai 2024 |
|
21 mai 2024 |
|
30 mai 2024 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Le 30 mai 2024, le Sénat a adopté la motion suivante :Que :
1. le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
2. le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;
3. au cours de son étude du projet de loi, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à prendre en considération tout document ou témoignage publics reçus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude de la teneur du projet de loi, ainsi que tout rapport dudit comité sur la teneur du projet de loi.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 17 octobre 2023 | Discours du parrain(Séance 148) | Scott Tannas (Groupe des sénateurs canadiens) |
À propos
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