S-258 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Titre abrégé :
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le mercredi 19 juin 2024 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 29 mars 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 mars 2023 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 1 juin 2023
Renvoi en comité, jeudi 1 juin 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 avril 2023 |
|
mardi 16 mai 2023 |
|
jeudi 1 juin 2023 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 21 novembre 2023
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 18 octobre 2023 |
Réunion 74 |
mercredi 8 novembre 2023 |
Réunion 80 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 novembre 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 6 juin 2024
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 novembre 2023 |
|
jeudi 6 juin 2024 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 19 juin 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 juin 2024 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 19 juin 2024
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 18 avril 2023 | Discours du parrain(Séance 112) | Percy E. Downe (Groupe des sénateurs canadiens) |
| mardi 16 mai 2023 | Discours en réponse(Séance 124) | Elizabeth Marshall (Conservateur) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.