S-251 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 13 juin 2023 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 16 juin 2022 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 13 juin 2023
Renvoi en comité, mardi 13 juin 2023
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 6 octobre 2022 |
|
mardi 15 novembre 2022 |
|
mardi 6 décembre 2022 |
|
mardi 7 février 2023 |
|
jeudi 9 février 2023 |
|
jeudi 30 mars 2023 |
|
jeudi 27 avril 2023 |
|
mardi 2 mai 2023 |
|
jeudi 8 juin 2023 |
|
mardi 13 juin 2023 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
jeudi 6 octobre 2022 | Discours du parrain(Séance 68) | Stanley Kutcher (Groupe des sénateurs indépendants) |
jeudi 8 juin 2023 | Discours en réponse(Séance 132) | Yonah Martin (Conservateur) |
À propos
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38e législature, 1re session
37e législature, 1re session
36e législature, 1re session
35e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.