S-217 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre
Titre abrégé :
Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a été rayé du Feuilleton du Sénat le lundi 17 octobre 2022
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 24 novembre 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 24 novembre 2021 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 1 mars 2022
Renvoi en comité, mardi 1 mars 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 décembre 2021 |
|
mardi 1 mars 2022 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, jeudi 7 avril 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 avril 2022 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 7 décembre 2021 | Discours du parrain(Séance 8) | Ratna Omidvar (Groupe des sénateurs indépendants) |
| mardi 1 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 22) | Leo Housakos (Conservateur) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.