C-6 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2021-2022
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 17 décembre 2021

Lois du Canada 2021, c. 25

Progrès

Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 9 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 9 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 décembre 2021
Séance 14
Adoptée (Vote 13)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 décembre 2021
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 9 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 9 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 décembre 2021
Séance 14
Adoptée (Vote 15)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 9 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mardi 14 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 14 décembre 2021
Séance 11
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 15 décembre 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 15 décembre 2021

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 13 — jeudi 9 décembre 2021
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Pour:
212
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
329
Vote 14 — jeudi 9 décembre 2021
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Pour:
212
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
329
Vote 15 — jeudi 9 décembre 2021
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Pour:
212
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
329

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 14 décembre 2021 Discours du parrain(Séance 11) Raymonde Gagné (Non affilié(e))
mardi 14 décembre 2021 Discours en réponse(Séance 11) Elizabeth Marshall (Conservateur)
mardi 14 décembre 2021 Discours en réponse(Séance 11) Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 9 décembre 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-6 (Loi de crédits no 4 pour 2021-2022) a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022. La Loi prévoit la somme de 8,749,898,306$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
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