C-57 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
Titre abrégé :
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 mars 2024
Lois du Canada 2024, c. 3
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 octobre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 octobre 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 21 novembre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
23 octobre 2023 |
|
24 octobre 2023 |
|
3 novembre 2023 |
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20 novembre 2023 |
|
21 novembre 2023 |
Séance 252
Adoptée
(Vote 450)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 29 novembre 2023
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
23 novembre 2023 |
Réunion 83 |
28 novembre 2023 |
Réunion 84 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 novembre 2023 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 12 décembre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 décembre 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 février 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 décembre 2023 |
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2 février 2024 |
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5 février 2024 |
|
6 février 2024 |
Séance 276
Adoptée
(Vote 627)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 6 février 2024
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
6 février 2024 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité, 15 février 2024
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
13 février 2024 |
|
14 février 2024 |
|
15 février 2024 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 29 février 2024
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
28 février 2024 |
Réunion 69 |
29 février 2024 |
Réunion 70 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 février 2024 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 19 mars 2024
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 février 2024 |
|
19 mars 2024 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 450 — 21 novembre 2023
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
- Pour:
- 205
- Contre:
- 109
- Pairés:
- 12
- Total:
- 326
Vote 607 — 12 décembre 2023
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
- Pour:
- 209
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 4
- Total:
- 325
Vote 626 — 5 février 2024
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 (nouveau renvoi à un comité)
- Pour:
- 117
- Contre:
- 211
- Pairés:
- 2
- Total:
- 330
Vote 627 — 6 février 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
- Pour:
- 214
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 0
- Total:
- 330
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
23 octobre 2023 | Discours du parrain(Séance 237) | Mary Ng (Libéral) |
23 octobre 2023 | Discours en réponse(Séance 237) | Kyle Seeback (Conservateur) |
23 octobre 2023 | Discours en réponse(Séance 237) | Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois) |
23 octobre 2023 | Discours en réponse(Séance 237) | Richard Cannings (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
13 février 2024 | Discours du parrain(Séance 178) | Peter Harder (Groupe progressiste du Sénat) |
15 février 2024 | Discours en réponse(Séance 180) | Michael L. MacDonald (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 17 octobre 2023, le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique a déposé le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 (Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-57 met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.
Il a notamment pour objet?:
a) de prévoir des règles d’interprétation;
b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord;
c) d’approuver cet accord;
d) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord;
e) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord;
f) de modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord.
Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine édictée en 2017.
Le 17 octobre 2023, le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique a déposé le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 (Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-57 met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.
Il a notamment pour objet?:
a) de prévoir des règles d’interprétation;
b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord;
c) d’approuver cet accord;
d) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord;
e) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord;
f) de modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord.
Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine édictée en 2017.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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