C-40 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
Titre abrégé : Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 10 octobre 2024 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 16 février 2023
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 21 juin 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 12 juin 2023
Séance 211
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 21 juin 2023
Séance 218
Adoptée (Journaux 218)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 7 février 2024
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 31 octobre 2023
Réunion 81
mardi 7 novembre 2023
Réunion 83
jeudi 23 novembre 2023
Réunion 84
mardi 28 novembre 2023
Réunion 85
mardi 5 décembre 2023
Réunion 87
jeudi 7 décembre 2023
Réunion 88
mardi 12 décembre 2023
Réunion 89
jeudi 14 décembre 2023
Réunion 90
jeudi 1 février 2024
Réunion 92
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 7 février 2024
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 17 juin 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 6 juin 2024
vendredi 14 juin 2024
lundi 17 juin 2024
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 19 juin 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 19 juin 2024
Séance 335
Adoptée (Journaux 335)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 19 juin 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 19 juin 2024
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 10 octobre 2024
Renvoi en comité, jeudi 10 octobre 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 19 septembre 2024
Séance 219
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 8 octobre 2024
jeudi 10 octobre 2024
Séance 228
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 23 octobre 2024
Réunion 119
jeudi 24 octobre 2024
Réunion 120
mercredi 30 octobre 2024
Réunion 121
jeudi 31 octobre 2024
Réunion 122
mercredi 6 novembre 2024
Réunion 123
jeudi 7 novembre 2024
Réunion 124
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 811 — mardi 11 juin 2024
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
Pour:
170
Contre:
152
Pairés:
2
Total:
324
Vote 826 — lundi 17 juin 2024
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
118
Contre:
206
Pairés:
2
Total:
326
Vote 827 — lundi 17 juin 2024
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
Pour:
206
Contre:
118
Pairés:
2
Total:
326

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 12 juin 2023 Discours du parrain(Séance 211) David Lametti (Libéral)
lundi 12 juin 2023 Discours en réponse(Séance 211) Tako Van Popta (Conservateur)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 19 septembre 2024 Discours du parrain(Séance 219) David Arnot (Groupe des sénateurs indépendants)
jeudi 10 octobre 2024 Discours en réponse(Séance 228) Denise Batters (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page