C-352 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
Titre abrégé :
Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 7 février 2024 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 septembre 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
18 septembre 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 février 2024
Ajouté à l’ordre de priorité le 20 septembre 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
6 novembre 2023 |
|
2 février 2024 |
|
7 février 2024 |
Séance 277
Adoptée
(Vote 633)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 633 — 7 février 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
- Pour:
- 178
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 327
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 6 novembre 2023 | Discours du parrain(Séance 247) | Jagmeet Singh (NPD) |
| 6 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 247) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| 6 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 247) | Ryan Williams (Conservateur) |
| 6 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 247) | Jean-Denis Garon (Bloc Québécois) |
À propos
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