C-314 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 18 octobre 2023

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 10 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 10 février 2023
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 16 mars 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 17 mai 2023
Séance 199
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 5 octobre 2023
mercredi 18 octobre 2023
Séance 234
Rejetée (Vote 423)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 423 — mercredi 18 octobre 2023
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Pour:
150
Contre:
167
Pairés:
4
Total:
321

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 17 mai 2023 Discours du parrain(Séance 199) Ed Fast (Conservateur)
mercredi 17 mai 2023 Discours en réponse(Séance 199) Gary Anandasangaree (Libéral)
mercredi 17 mai 2023 Discours en réponse(Séance 199) Luc Thériault (Bloc Québécois)
mercredi 17 mai 2023 Discours en réponse(Séance 199) Alistair MacGregor (NPD)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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