C-289 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 22 mars 2023
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 16 juin 2022 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 20 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 octobre 2022 |
|
jeudi 9 mars 2023 |
|
mercredi 22 mars 2023 |
Séance 171
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 270 — mercredi 22 mars 2023
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité)
- Pour:
- 149
- Contre:
- 171
- Pairés:
- 4
- Total:
- 324
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 19 octobre 2022 | Discours du parrain(Séance 113) | Adam Chambers (Conservateur) |
| mercredi 19 octobre 2022 | Discours en réponse(Séance 113) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| mercredi 19 octobre 2022 | Discours en réponse(Séance 113) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
| mercredi 19 octobre 2022 | Discours en réponse(Séance 113) | Randall Garrison (NPD) |
À propos
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