C-289 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 22 mars 2023

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 16 juin 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 20 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 19 octobre 2022
Séance 113
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 9 mars 2023
mercredi 22 mars 2023
Séance 171
Rejetée (Vote 270)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 270 — mercredi 22 mars 2023
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité)
Pour:
149
Contre:
171
Pairés:
4
Total:
324

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 19 octobre 2022 Discours du parrain(Séance 113) Adam Chambers (Conservateur)
mercredi 19 octobre 2022 Discours en réponse(Séance 113) Kevin Lamoureux (Libéral)
mercredi 19 octobre 2022 Discours en réponse(Séance 113) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
mercredi 19 octobre 2022 Discours en réponse(Séance 113) Randall Garrison (NPD)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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