C-28 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Le Sénat a adopté la motion suivante le 20 juin 2022 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :

1. le Sénat se forme en comité plénier à 17 heures le mardi 21 juin 2022 afin d’étudier la teneur du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;

2. si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

3. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-28 reçoive l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné d’au plus deux fonctionnaires;

4. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-28 lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

5. les remarques introductives du ministre durent un total maximal de cinq minutes;

6. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

7. l’heure prévue pour la suspension du soir conformément à l’article 3-3(1) du Règlement soit reportée après la fin du comité plénier et, dans le cas où la sonnerie d’appel se faisait entendre au moment où le comité a commencé ses travaux, la fin de ces délibérations.