C-250 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mardi 20 septembre 2022
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 février 2022 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 27 avril 2022 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Le 11 mai 2022, le président de la Chambre des communes a fait une déclaration sur les similarités entre le projet de loi C-250 et le projet de loi C-19 et en vertu de l’article 94(1) du Règlement, a ordonné que le projet de loi C-250 reste en suspens et ne soit pas mis à l’étude pour une deuxième heure de débat.
Le 20 septembre 2022, le président de la Chambre des communes a ordonné que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-250 soit révoqué et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mercredi 11 mai 2022 | Séance 69 |
| mardi 20 septembre 2022 | Séance 98 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 27 avril 2022 | Discours du parrain(Séance 59) | Kevin Waugh (Conservateur) |
| mercredi 27 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 59) | Anthony Housefather (Libéral) |
| mercredi 27 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 59) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
| mercredi 27 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 59) | Blake Desjarlais (NPD) |
À propos
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