C-228 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Titre abrégé : Loi sur la protection des pensions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 27 avril 2023

Lois du Canada 2023, c. 6

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 3 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 3 février 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 22 juin 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 1 avril 2022
Séance 51
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 15 juin 2022
mercredi 22 juin 2022
Séance 94
Adoptée (Vote 165)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 3 novembre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 17 octobre 2022
Réunion 61
mercredi 19 octobre 2022
Réunion 62
lundi 31 octobre 2022
Réunion 65
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 3 novembre 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 18 novembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 18 novembre 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 23 novembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 18 novembre 2022
mardi 22 novembre 2022
mercredi 23 novembre 2022
Séance 133
Adoptée (Vote 223)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 24 novembre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 24 novembre 2022
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 14 décembre 2022
Renvoi en comité, mercredi 14 décembre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 14 décembre 2022
Séance 92
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 7 mars 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 8 février 2023
Réunion 31
mercredi 15 février 2023
Réunion 33
jeudi 16 février 2023
Réunion 34
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 mars 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 18 avril 2023
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 21 mars 2023
mardi 28 mars 2023
jeudi 30 mars 2023
mardi 18 avril 2023

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 165 — mercredi 22 juin 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pour:
323
Contre:
1
Pairés:
2
Total:
326
Vote 223 — mercredi 23 novembre 2022
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pour:
318
Contre:
0
Pairés:
10
Total:
328

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 16 novembre 2022 Séance 128

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
vendredi 1 avril 2022 Discours du parrain(Séance 51) Marilyn Gladu (Conservateur)
vendredi 1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Ryan Turnbull (Libéral)
vendredi 1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Marilène Gill (Bloc Québécois)
vendredi 1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Daniel Blaikie (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mercredi 14 décembre 2022 Discours du parrain(Séance 92) David Mark Wells (Conservateur)
mercredi 14 décembre 2022 Discours en réponse(Séance 92) Hassan Yussuff (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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