C-12 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 3 mars 2022
Lois du Canada 2022, c. 1
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 8 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 février 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 16 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 février 2022 |
|
mercredi 16 février 2022 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 16 février 2022
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 février 2022 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 16 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 février 2022 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 16 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 février 2022 |
Séance 32
Adoptée
(Journaux 32)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 21 février 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 février 2022 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 24 février 2022
Renvoi en comité, jeudi 24 février 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 février 2022 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 31 — mercredi 16 février 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
- Pour:
- 335
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 335
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 15 février 2022 | Discours du parrain(Séance 31) | Kamal Khera (Libéral) |
| mardi 15 février 2022 | Discours en réponse(Séance 31) | Shelby Kramp-Neuman (Conservateur) |
| mardi 15 février 2022 | Discours en réponse(Séance 31) | Sébastien Lemire (Bloc Québécois) |
| mardi 15 février 2022 | Discours en réponse(Séance 31) | Rachel Blaney (NPD) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :
Le 8 février 2022, le ministre des Aînés a déposé le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-12 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure du revenu d’une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, de la partie VIII.4 de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l’égard de tout mois postérieur à juin 2022.
Le 8 février 2022, le ministre des Aînés a déposé le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-12 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure du revenu d’une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, de la partie VIII.4 de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l’égard de tout mois postérieur à juin 2022.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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