S-212 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 25 mai 2021 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 27 octobre 2020
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 octobre 2020 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 25 mai 2021
Renvoi en comité, mardi 25 mai 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 octobre 2020 |
|
mardi 3 novembre 2020 |
|
jeudi 3 décembre 2020 |
|
mardi 25 mai 2021 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 29 octobre 2020 | Discours du parrain(Séance 7) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
| mardi 3 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 8) | Lucie Moncion (Groupe des sénateurs indépendants) |
| jeudi 3 décembre 2020 | Discours en réponse(Séance 16) | Stanley Kutcher (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours de cette législature
43e législature, 1re session
Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
42e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Juror mental health bill would show citizens justice system 'will not let you down' : senator.
Ian Burns.
The Lawyer's Daily