C-224 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mercredi 14 avril 2021
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 23 septembre 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 27 janvier 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 octobre 2020 |
|
mardi 26 janvier 2021 |
|
mercredi 27 janvier 2021 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 10 mars 2021
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 16 février 2021 |
Réunion 19 |
mardi 23 février 2021 |
Réunion 21 |
mardi 2 mars 2021 |
Réunion 23 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 10 mars 2021 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 42 — mercredi 27 janvier 2021
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
- Pour:
- 174
- Contre:
- 152
- Pairés:
- 0
- Total:
- 326
Vote 89 — mercredi 14 avril 2021
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 155
- Contre:
- 179
- Pairés:
- 0
- Total:
- 334
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 28 octobre 2020 | Discours du parrain(Séance 21) | Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois) |
| mercredi 28 octobre 2020 | Discours en réponse(Séance 21) | Marie-France Lalonde (Libéral) |
| mercredi 28 octobre 2020 | Discours en réponse(Séance 21) | Luc Berthold (Conservateur) |
| mercredi 28 octobre 2020 | Discours en réponse(Séance 21) | Alexandre Boulerice (NPD) |
À propos
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