C-11 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Titre abrégé : Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 19 avril 2021 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 17 novembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 17 novembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 24 novembre 2020
Séance 35
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
vendredi 26 mars 2021
lundi 19 avril 2021
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 24 novembre 2020 Discours du parrain(Séance 35) Navdeep Bains (Libéral)
mardi 24 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 35) Dane Lloyd (Conservateur)
mardi 24 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 35) Marie-Hélène Gaudreau (Bloc Québécois)
mardi 24 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 35) Brian Masse (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page