C-11 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 19 avril 2021 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 17 novembre 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 novembre 2020 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 24 novembre 2020 |
|
vendredi 26 mars 2021 |
|
lundi 19 avril 2021 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 24 novembre 2020 | Discours du parrain(Séance 35) | Navdeep Bains (Libéral) |
| mardi 24 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 35) | Dane Lloyd (Conservateur) |
| mardi 24 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 35) | Marie-Hélène Gaudreau (Bloc Québécois) |
| mardi 24 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 35) | Brian Masse (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bill C-11’s model for non-personal information is incomplete.
David M. W. Young.
Lawyer's daily
Federal government seeks input on modernizing public sector privacy legislation [Bill C-11].
Ian Burns.
The Lawyer's Daily
Getting a head start on new 'Consumer Protection Privacy Act'.
Marilyn Clarke.
Lawyer's daily
Privacy commissioner reappointed after critique of Bill C-11 : what’s next?.
Young, David M. W..
The Lawyer's Daily
Proposed new federal privacy law steers middle course.
David M. W. Young.
The Lawyer's Daily