C-7 , 43e législature, 1re session jeudi 5 décembre 2019 au mardi 18 août 2020

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 27 février 2020 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 24 février 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 24 février 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 26 février 2020
Séance 24
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 27 février 2020
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 10 mars 2020 Séance 28

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 26 février 2020 Discours du parrain(Séance 24) David Lametti (Libéral)
mercredi 26 février 2020 Discours en réponse(Séance 24) Rob Moore (Conservateur)
mercredi 26 février 2020 Discours en réponse(Séance 24) Luc Thériault (Bloc Québécois)
mercredi 26 février 2020 Discours en réponse(Séance 24) Alistair MacGregor (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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