S-251 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 27 novembre 2018 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 29 mai 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 mai 2018 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 27 novembre 2018
Renvoi en comité, mardi 27 novembre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 31 mai 2018 |
|
jeudi 27 septembre 2018 |
|
mardi 16 octobre 2018 |
|
mardi 27 novembre 2018 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 31 mai 2018 | Discours du parrain(Séance 212) | Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) |
| jeudi 27 septembre 2018 | Discours en réponse(Séance 231) | Howard Wetston (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Wilson-Raybould vows to 'advance change' on MMPs after latest judge strikes down mandatory minimums.
Cristin Schmitz.
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