S-240 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étude au Sénat des amendements apportés par la Chambre des communes
Dernière activité
Étude des amendements de la Chambre des communes le mardi 14 mai 2019 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 31 octobre 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 31 octobre 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 17 avril 2018
Renvoi en comité, mardi 17 avril 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 décembre 2017 |
|
jeudi 1 mars 2018 |
|
mardi 17 avril 2018 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 7 juin 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 23 mai 2018 |
Réunion 60 |
mercredi 6 juin 2018 |
Réunion 62 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 juin 2018 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité tel que modifié, jeudi 14 juin 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 23 octobre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 septembre 2018 |
|
mardi 23 octobre 2018 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 30 octobre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 octobre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 10 décembre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 novembre 2018 |
|
lundi 10 décembre 2018 |
Séance 368
Adoptée
(Journaux 368)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 1 mars 2019
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 26 février 2019 |
Réunion 129 |
mercredi 27 février 2019 |
Réunion 130 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 1 mars 2019 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 30 avril 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 avril 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 30 avril 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 avril 2019 |
Séance 406
Adoptée
(Journaux 406)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 7 décembre 2017 | Discours du parrain(Séance 168) | Salma Ataullahjan (Conservateur) |
| mardi 17 avril 2018 | Discours en réponse(Séance 193) | David Richards (Groupe des sénateurs indépendants) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 20 novembre 2018 | Discours du parrain(Séance 354) | Garnett Genuis (Conservateur) |
| mardi 20 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 354) | Arif Virani (Libéral) |
| mardi 20 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 354) | Murray Rankin (NPD) |
À propos
Résumé législatif
La version préliminaire du présent résumé législatif est maintenant disponible. Les parlementaires et les membres de leur personnel peuvent en obtenir un exemplaire en présentant une demande ou en communiquant avec la Bibliothèque du Parlement. Les membres du public peuvent en obtenir un exemplaire auprès du Service de renseignements de la Bibliothèque du Parlement à Info@parl.gc.ca.
Le 31 octobre 2017, la sénatrice Salma Ataullahjan a déposé le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), au Sénat en première lecture.
Le projet de loi S-240 modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.
Le 31 octobre 2017, la sénatrice Salma Ataullahjan a déposé le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), au Sénat en première lecture.
Le projet de loi S-240 modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.
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