C-419 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
Titre abrégé :
Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 1 mai 2019
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 31 octobre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 31 octobre 2018 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 2 novembre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 janvier 2019 |
|
mercredi 10 avril 2019 |
|
mercredi 1 mai 2019 |
Séance 407
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 1303 — mercredi 1 mai 2019
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
- Pour:
- 134
- Contre:
- 160
- Pairés:
- 0
- Total:
- 294
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 29 janvier 2019 | Discours du parrain(Séance 373) | Rachael Thomas (Conservateur) |
| mardi 29 janvier 2019 | Discours en réponse(Séance 373) | Jennifer O'Connell (Libéral) |
| mardi 29 janvier 2019 | Discours en réponse(Séance 373) | Brian Masse (NPD) |
À propos
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