C-4 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le lundi 19 juin 2017
Lois du Canada 2017, c. 12
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 28 janvier 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 janvier 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 7 mars 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 février 2016 |
|
vendredi 5 février 2016 |
|
mardi 16 février 2016 |
|
vendredi 26 février 2016 |
|
lundi 7 mars 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 12 mai 2016
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 21 mars 2016 |
Réunion 4 |
lundi 18 avril 2016 |
Réunion 7 |
lundi 2 mai 2016 |
Réunion 8 |
lundi 9 mai 2016 |
Réunion 10 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 mai 2016 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 23 septembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 23 septembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 19 octobre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 23 septembre 2016 |
|
lundi 26 septembre 2016 |
|
vendredi 7 octobre 2016 |
|
mardi 18 octobre 2016 |
|
mercredi 19 octobre 2016 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 20 octobre 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 octobre 2016 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 15 décembre 2016
Renvoi en comité, jeudi 15 décembre 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 1 novembre 2016 |
|
jeudi 3 novembre 2016 |
|
lundi 28 novembre 2016 |
|
jeudi 1 décembre 2016 |
|
jeudi 15 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 9 février 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 1 février 2017 |
Réunion 49 |
jeudi 2 février 2017 |
Réunion 50 |
mercredi 8 février 2017 |
Réunion 51 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 février 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 12 avril 2017
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 février 2017 |
|
mardi 28 février 2017 |
|
jeudi 2 mars 2017 |
|
mardi 7 mars 2017 |
|
mercredi 8 mars 2017 |
|
mardi 4 avril 2017 |
|
mercredi 5 avril 2017 |
|
jeudi 6 avril 2017 |
|
mardi 11 avril 2017 |
|
mercredi 12 avril 2017 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 16 — lundi 7 mars 2016
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu (amendement motivé)
- Pour:
- 91
- Contre:
- 220
- Pairés:
- 0
- Total:
- 311
Vote 17 — lundi 7 mars 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
- Pour:
- 219
- Contre:
- 90
- Pairés:
- 0
- Total:
- 309
Vote 124 — mardi 18 octobre 2016
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu (nouveau renvoi à un comité)
- Pour:
- 85
- Contre:
- 210
- Pairés:
- 0
- Total:
- 295
Vote 127 — mercredi 19 octobre 2016
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
- Pour:
- 204
- Contre:
- 79
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Vote 281 — mercredi 17 mai 2017
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
- Pour:
- 197
- Contre:
- 84
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 282 — mercredi 17 mai 2017
- Résultat :
- Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-4,Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
- Pour:
- 212
- Contre:
- 79
- Pairés:
- 0
- Total:
- 291
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| lundi 8 mai 2017 | Séance 172 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 3 février 2016 | Discours du parrain(Séance 15) | MaryAnn Mihychuk (Libéral) |
| mercredi 3 février 2016 | Discours en réponse(Séance 15) | Gérard Deltell (Conservateur) |
| mercredi 3 février 2016 | Discours en réponse(Séance 15) | Sheri Benson (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 1 novembre 2016 | Discours du parrain(Séance 68) | Diane Bellemare (Indépendant) |
| jeudi 3 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 70) | James S. Cowan (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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