C-38 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le jeudi 9 février 2017 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 9 février 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 février 2017 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Coming into Force of Federal Legislation.
Library of Parliament. Michel Bédard.
L'entrée en vigueur des lois fédérales.
Bibliothèque du Parlement. Michel Bédard.
La détermination et l’administration des peines au Canada : évolution récente (2011-2015).
Bibliothèque du Parlement. Lyne Casavant, Tanya Dupuis et Christine Morris.
La traite des personnes.
Bibliothèque du Parlement. Laura Barnett.
Ottawa pushes controversial trafficking bill [C-38].
Cristin Schmitz.
Lawyers weekly, 36(39):1,3
Sentencing and the Administration of Sentences: Recent Developments (2011-2015).
Library of Parliament. Lyne Casavant, Tanya Dupuis and Christine Morris.
Trafficking in Persons.
Library of Parliament. Laura Barnett.