C-34 , 42^e législature, 1^re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019

Le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois, a été déposé à la Chambre des communes le 28 novembre 2016 par le président du Conseil du Trésor du Canada. Le projet de loi C-34 rétablit le régime de relations de travail dans la fonction publique qui existait avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (titre abrégé : Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013), en particulier en ce qui concerne les services essentiels et le règlement des différends relatifs aux négociations collectives. Il abroge aussi les dispositions relatives aux processus de recours de la fonction publique qui n’étaient pas encore en vigueur.

Le projet de loi C-34, à l’exception de l’article 35 qui énonce les dispositions de coordinations, a été incorporé aux articles 1 à 25 et 27 à 35 du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois.

Les dispositions de coordinations du projet de loi C-34 visent à coordonner l’entrée en vigueur de cette mesure législative avec celle du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures. Les dispositions pertinentes du projet de loi C-7 sont entrées en vigueur lorsque celui-ci a reçu la sanction royale, le 19 juin 2017.