C-31 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre abrégé :
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 1 juin 2017
Lois du Canada 2017, c. 8
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 3 novembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 novembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 13 décembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 décembre 2016 |
Séance 127
Discours importants
Adoptée
(Vote 176)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 1 février 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 31 janvier 2017 |
Réunion 52 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 1 février 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 7 février 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 février 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 14 février 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 février 2017 |
|
vendredi 10 février 2017 |
|
mardi 14 février 2017 |
Séance 140
Adoptée
(Vote 195)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 14 février 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 février 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 7 mars 2017
Renvoi en comité, mardi 7 mars 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 février 2017 |
|
mardi 7 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 18 mai 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 10 mai 2017 |
Réunion 57 |
mercredi 17 mai 2017 |
Réunion 59 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 mai 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 18 mai 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 mai 2017 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 176 — mardi 13 décembre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
- Pour:
- 303
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 303
Vote 195 — mardi 14 février 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
- Pour:
- 304
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 304
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 13 décembre 2016 | Discours du parrain(Séance 127) | Chrystia Freeland (Libéral) |
| mardi 13 décembre 2016 | Discours en réponse(Séance 127) | Gerry Ritz (Conservateur) |
| mardi 13 décembre 2016 | Discours en réponse(Séance 127) | Tracey Ramsey (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 28 février 2017 | Discours du parrain(Séance 99) | George Baker (Libéral) |
| mardi 7 mars 2017 | Discours en réponse(Séance 102) | Leo Housakos |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 3 novembre 2016, le Ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine (Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-31 Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Le 3 novembre 2016, le Ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine (Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-31 Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Affaires mondiales Canada. Ukraine : Plan d’accès au marché 2015-2017.
Canada-Ukraine (Série sur le commerce et l’investissement).
Michaël Lambert-Racine.
Ottawa: Bibliothèque du Parlement
Canada-Ukraine (Trade and Investment Series).
Michaël Lambert-Racine.
Ottawa: Library of Parliament
Embassy of Ukraine to Canada. Trade and economic relations between Ukraine and Canada. (Available in English and Ukrainian only).
Export Development Canada. Ukraine..
Exportation et développement Canada. Ukraine..
Global Affairs Canada. Ukraine: Market Access Plan 2015-2017.