C-22 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 22 juin 2017
Lois du Canada 2017, c. 15
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 juin 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 16 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 4 octobre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 septembre 2016 |
|
mercredi 28 septembre 2016 |
|
vendredi 30 septembre 2016 |
|
mardi 4 octobre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 9 décembre 2016
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 1 novembre 2016 |
Réunion 40 |
jeudi 3 novembre 2016 |
Réunion 41 |
mardi 15 novembre 2016 |
Réunion 42 |
jeudi 17 novembre 2016 |
Réunion 43 |
mardi 22 novembre 2016 |
Réunion 44 |
jeudi 24 novembre 2016 |
Réunion 45 |
mardi 29 novembre 2016 |
Réunion 46 |
mardi 6 décembre 2016 |
Réunion 48 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 9 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 20 mars 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 8 mars 2017 |
|
vendredi 10 mars 2017 |
|
lundi 20 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 4 avril 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 24 mars 2017 |
|
mardi 4 avril 2017 |
Séance 159
Adoptée
(Vote 240)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 13 avril 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 avril 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 30 mai 2017
Renvoi en comité, mardi 30 mai 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 mai 2017 |
|
mercredi 10 mai 2017 |
|
mercredi 17 mai 2017 |
|
jeudi 18 mai 2017 |
|
mardi 30 mai 2017 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, lundi 19 juin 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 5 juin 2017 |
Réunion 37 |
mercredi 7 juin 2017 |
Réunion 38 |
lundi 12 juin 2017 |
Réunion 39 |
mercredi 14 juin 2017 |
Réunion 40 |
jeudi 15 juin 2017 |
Réunion 41 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 19 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 20 juin 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 juin 2017 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 115 — mardi 4 octobre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 200
- Contre:
- 81
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 213 — lundi 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 162
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 2
- Total:
- 280
Vote 214 — lundi 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 246
- Contre:
- 46
- Pairés:
- 2
- Total:
- 294
Vote 215 — lundi 20 mars 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 91
- Contre:
- 203
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 216 — lundi 20 mars 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 128
- Contre:
- 166
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 217 — lundi 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 167
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 218 — lundi 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 166
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 219 — lundi 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 166
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 220 — lundi 20 mars 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 128
- Contre:
- 166
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 221 — lundi 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 167
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 239 — mardi 4 avril 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (nouveau renvoi à un comité)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 166
- Pairés:
- 2
- Total:
- 297
Vote 240 — mardi 4 avril 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 167
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 2
- Total:
- 297
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mercredi 8 mars 2017 | Séance 150 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 27 septembre 2016 | Discours du parrain(Séance 82) | Bardish Chagger (Libéral) |
| mardi 27 septembre 2016 | Discours en réponse(Séance 82) | Erin O'Toole (Conservateur) |
| mardi 27 septembre 2016 | Discours en réponse(Séance 82) | Murray Rankin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 4 mai 2017 | Discours du parrain(Séance 116) | Peter Harder (Indépendant) |
| mercredi 10 mai 2017 | Discours en réponse(Séance 119) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
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Hugh Segal.
Global exchange, 16(2):18-19
Oversight of intelligence agencies : a comparison of the 'Five Eyes' nations.
Cat Barker, Claire Petrie, Joanna Dawson, Samantha Godec, Holly Porteous and Pleasance Purser.
Series: Research paper (Australia. Department of Parliamentary Services. Parliamentary Library)
Repealing C-51's problematic aspects is not enough.
Kent Roach.
Criminal law quarterly, 64 (1&2):1-4
Responsible government in the age of secrecy : parliamentary privilege and national security information.
Simcha Walfish.
Journal of Parliamentary and Political Law, 12(3):829-858