C-585 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le lundi 24 novembre 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 4 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 avril 2014 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 avril 2014
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
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41e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
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Lenaerts, Koen.
Contained in (manifestation): Jurisprudencija, volume 18, issue 2:397-422 (1 online resource)
Falling through the gaps : safeguarding children trafficked into the UK.
Lenaerts, Koen.
Contained in (manifestation): Children & society, volume 22, issue 3:201-211 (1 online resource)
Physical health symptoms reported by trafficked women receiving post-trafficking support in Moldova : prevalence, severity and associated facotrs.
Oram, Siân et al.
Contained in (manifestation): BMC women's health, volume 12, issue 1:20-28 (1 online resource)
Union citizenship and the "de-nationalisation" of the territorial welfare state : comments on case C-456/02 Trojani and case C-209/03 Bidar : comments on case C-456/02 Trojani and case C-209/03 Bidar.
Mei, A. P. van der.
Contained in (manifestation): European journal of migration & law volume, volume 7, issue 2:203-211 (1 online resource)