C-525 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
Titre abrégé :
Loi sur le droit de vote des employés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 16 décembre 2014
Lois du Canada 2014, c. 40
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 29 janvier 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 octobre 2013 |
|
mardi 28 janvier 2014 |
|
mercredi 29 janvier 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, lundi 24 février 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 11 février 2014 |
Réunion 11 |
jeudi 13 février 2014 |
Réunion 12 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 24 février 2014 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 10 avril 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 avril 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 28 octobre 2014
Renvoi en comité, mardi 28 octobre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 juin 2014 |
|
mardi 23 septembre 2014 |
|
mercredi 24 septembre 2014 |
|
mardi 28 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, vendredi 12 décembre 2014
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 10 décembre 2014 |
Réunion 55 |
jeudi 11 décembre 2014 |
Réunion 56 |
vendredi 12 décembre 2014 |
Réunion 57 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 12 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 16 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 décembre 2014 |
|
mardi 16 décembre 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 46 — mercredi 29 janvier 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
- Pour:
- 149
- Contre:
- 133
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 101 — mercredi 9 avril 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 121
- Contre:
- 146
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 102 — mercredi 9 avril 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 120
- Contre:
- 147
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 103 — mercredi 9 avril 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
- Pour:
- 147
- Contre:
- 120
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 104 — mercredi 9 avril 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
- Pour:
- 146
- Contre:
- 119
- Pairés:
- 0
- Total:
- 265
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 29 octobre 2013 | Discours du parrain(Séance 10) | Blaine Calkins (Conservateur) |
| mardi 29 octobre 2013 | Discours en réponse(Séance 10) | Alexandre Boulerice (NPD) |
| mardi 29 octobre 2013 | Discours en réponse(Séance 10) | Rodger Cuzner (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 23 septembre 2014 | Discours du parrain(Séance 78) | Scott Tannas (Conservateur) |
| mardi 28 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 89) | Joan Fraser (Libéral) |
À propos
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41e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
An empirical analysis of the effects of the change from card-check to mandatory vote certification.
Slinn, Sara.
Contained in (manifestation): Canadian labour and employment law journal 11:259-301, (1 online resource 53 pages)
Bill C-525 on certification and decertification in federally-regulated workplaces.
Tucker, Eric.
Contained in (manifestation): BC labour law watch, 1 online resource
Bills C-377 and C-525 : recent legislative initiatives to keep an eye on.
Robinson, Shannon L..
Ottawa : Norton Rose Fulbright, 1 online resource (2 pages).
Card check or mandatory representation vote? : how the type of union recognition procedure affects union certification success.
Johnson, Susan.
Contained in (manifestation): Economic journal volume 112, number 479:344-361, (1 online resource)
Fairness and opportunity for choice : the Employee Free Choice Act and the Canadian model.
Slinn, Sara.
Contained in (manifestation): Just labour : a Canadian journral of work and society V. 15:104-115, (1 online resource)
Labor law reform and the role of delay in union organizing : empirical evidence from Canada.
Campolieti, Michele, Chris Riddell and Sara Slinn.
Industrial and Labor Relations Review, 61(1): 32-58
Labour law and the new inequality.
Lynk, Michael.
Contained in (manifestation): University of New Brunswick Law Journal volume 59:14-40, (1 online resource 34 pages)
Labour relations in Canada : the changing landscape of collective bargaining after Ontario (A.G.) v. Fraser.
Miller, Nicholas K..
Industrial Relations Centre (IRC), School of Policy Studies, Queen's University, 1 online resource (12 pages).
Neutrality agreements and card check recognition : prospects for changing paradigms.
Brudney, James J..
Contained in (manifestation): Iowa law review 90 (3):819-886, (1 online resource)
Protecting fundamental labor rights : lessons from Canada for the United States.
Warner, Kris.
Washington, D.C. : Center for Economic and Policy Research, 1 online resource (30 pages)
Shall Wagnerism have no dominion?.
Tucker, Eric.
Osgoode legal studies research paper series ; no. 30/2014, 1 online resource (20 pages)
The changing landscape of collective bargaining after Ontario (A.G.) v. Fraser.
Miller, Nicholas K..
Queen's University MIR graduate, 1 online resource (12 pages)
U.S. and Canadian labor law : significant distinctions.
Sack, Jeffrey.
Contained in (manifestation): ABA journal of labor & employment law volume 25, issue 2:20-28, (1 online resource p. 241-258)
Union certification success under voting versus card-check procedures : evidence from British Columbia, 1978-1998.
Riddell, Chris.
Contained in (manifestation): Industrial and labour relations review volume 57, number 4:493-517, (1 online resource)