C-37 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Titre abrégé :
Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 19 juin 2014
Lois du Canada 2014, c. 19
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 6 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 6 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 6 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 6 juin 2014 |
Séance 98
Adoptée
(Journaux 98)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 6 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 6 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 6 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 6 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 6 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 6 juin 2014 |
Séance 98
Adoptée
(Journaux 98)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 10 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 juin 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 12 juin 2014
Renvoi en comité, jeudi 12 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, lundi 16 juin 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 16 juin 2014 |
Réunion 33 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 16 juin 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 12 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 70) | Denise Batters (Conservateur) |
| jeudi 12 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 70) | Joan Fraser (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi débattus dans un contexte d’urgence. Ce qui suit est un court résumé :
Le 6 juin 2014, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-37 change le nom de trente circonscriptions électorales (au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique) et modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en changeant le nom de la circonscription électorale des Territoires du Nord-Ouest.
Le 6 juin 2014, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-37 change le nom de trente circonscriptions électorales (au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique) et modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en changeant le nom de la circonscription électorale des Territoires du Nord-Ouest.
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