C-32 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Titre abrégé :
Loi sur la Charte des droits des victimes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 23 avril 2015
Lois du Canada 2015, c. 13
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 3 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 3 avril 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 20 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 9 avril 2014 |
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mardi 27 mai 2014 |
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mardi 3 juin 2014 |
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vendredi 6 juin 2014 |
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vendredi 13 juin 2014 |
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vendredi 20 juin 2014 |
Séance 108
Adoptée
(Journaux 108)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 3 décembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 9 octobre 2014 |
Réunion 46 |
mardi 21 octobre 2014 |
Réunion 47 |
mardi 28 octobre 2014 |
Réunion 48 |
jeudi 30 octobre 2014 |
Réunion 49 |
mardi 4 novembre 2014 |
Réunion 50 |
jeudi 6 novembre 2014 |
Réunion 51 |
mardi 18 novembre 2014 |
Réunion 52 |
mardi 25 novembre 2014 |
Réunion 54 |
mardi 2 décembre 2014 |
Réunion 56 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 3 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 4 février 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 10 décembre 2014 |
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jeudi 11 décembre 2014 |
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mercredi 4 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 23 février 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 20 février 2015 |
|
lundi 23 février 2015 |
Séance 177
Adoptée
(Vote 339)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 24 février 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 24 février 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 24 mars 2015
Renvoi en comité, mardi 24 mars 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 26 février 2015 |
|
mardi 24 mars 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 2 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 25 mars 2015 |
Réunion 64 |
jeudi 26 mars 2015 |
Réunion 65 |
mercredi 1 avril 2015 |
Réunion 66 |
jeudi 2 avril 2015 |
Réunion 67 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 2 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 22 avril 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 21 avril 2015 |
|
mercredi 22 avril 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 220 — mercredi 18 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
- Pour:
- 137
- Contre:
- 105
- Pairés:
- 0
- Total:
- 242
Vote 321 — mercredi 4 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
- Pour:
- 141
- Contre:
- 115
- Pairés:
- 0
- Total:
- 256
Vote 322 — mercredi 4 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
- Pour:
- 273
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Vote 339 — lundi 23 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
- Pour:
- 263
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 263
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mercredi 9 avril 2014 | Discours du parrain(Séance 72) | Peter Gordon MacKay (Conservateur) |
mercredi 9 avril 2014 | Discours en réponse(Séance 72) | Françoise Boivin (NPD) |
mercredi 9 avril 2014 | Discours en réponse(Séance 72) | Irwin Cotler (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
jeudi 26 février 2015 | Discours du parrain(Séance 122) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
mardi 24 mars 2015 | Discours en réponse(Séance 126) | Joan Fraser (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Fed's bill for victims falls short due to scant funding, critics say.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 33:1,5
Looking the gift horse in the mouth : an examination of the Canadian approach to criminal restitution in cases of sexual violence.
Lawrence, Michelle S..
Canadian criminal law review, 20(2):209-227
Spousal competency and compellability in criminal proceedings : proposals for reform.
Bessner, Ronda.
Canadian criminal law review, 18:7-37