C-26 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 23
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 26 février 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 24 novembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 2 juin 2014 |
|
jeudi 20 novembre 2014 |
|
vendredi 21 novembre 2014 |
|
lundi 24 novembre 2014 |
Séance 147
Adoptée
(Vote 285)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 19 février 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 2 février 2015 |
Réunion 59 |
mercredi 4 février 2015 |
Réunion 60 |
lundi 16 février 2015 |
Réunion 61 |
mercredi 18 février 2015 |
Réunion 62 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 19 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 25 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 25 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 27 mars 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 25 février 2015 |
|
mercredi 25 mars 2015 |
|
vendredi 27 mars 2015 |
Séance 191
Adoptée
(Journaux 191)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 30 mars 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 30 mars 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 12 mai 2015
Renvoi en comité, mardi 12 mai 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 mai 2015 |
|
mardi 12 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 4 juin 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 27 mai 2015 |
Réunion 74 |
jeudi 28 mai 2015 |
Réunion 75 |
mardi 2 juin 2015 |
Réunion 76 |
jeudi 4 juin 2015 |
Réunion 78 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 11 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 juin 2015 |
|
jeudi 11 juin 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 285 — lundi 24 novembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 242
- Contre:
- 2
- Pairés:
- 0
- Total:
- 244
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 2 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 94) | Peter Gordon MacKay (Conservateur) |
| lundi 2 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 94) | Françoise Boivin (NPD) |
| lundi 2 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 94) | Sean Casey (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 5 mai 2015 | Discours du parrain(Séance 137) | Donald Neil Plett (Conservateur) |
| mardi 12 mai 2015 | Discours en réponse(Séance 140) | Larry W. Campbell (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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